Initialement conçue comme un outil de flexibilité, la rupture conventionnelle aborde l'année 2026 sous le signe de la mutation. Alors que le secteur privé doit composer avec un durcissement du coût des départs, la fonction publique fait face à un flou juridique inédit. Décryptage des enjeux pour les employeurs et les agents.
1. Secteur Privé : Un coût de rupture désormais harmonisé
La réforme vise principalement à simplifier le régime social pour décourager les départs anticipés des seniors avant la retraite.
- Le forfait social unique à 30 % : Fini la distinction entre salarié en âge de prendre sa retraite ou non. Toutes les indemnités de rupture conventionnelle sont désormais soumises à une contribution patronale unique de 30 %.
- Impact financier : Pour l'employeur, le coût d'une séparation à l'amiable augmente, rendant la négociation plus complexe, notamment pour les profils expérimentés.
2. Fonction Publique : L'alerte rouge sur la pérennisation
C'est le point de vigilance majeur de 2026. L'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, lancée en 2020, est arrivée à son terme le 31 décembre 2025.
- Une zone grise juridique : En raison des blocages budgétaires et législatifs (échec du projet de loi de finances 2026), le dispositif n'a pas été pérennisé à temps.
- Suspension des accords : Sans base légale claire en ce début d'année, de nombreuses administrations se retrouvent dans l'impossibilité de signer de nouveaux accords. Les agents de l'État, des collectivités territoriales et de l'hospitalière sont directement impactés par ce vide législatif.
- L'attente d'un décret : Les syndicats, notamment la CFDT, alertent sur ce "flou total" qui bloque les projets de reconversion et les sorties apaisées pour des milliers d'agents publics.
3. Focus sur les Seniors : Des contrôles renforcés
Que ce soit dans le public (sous réserve de maintien du dispositif) ou dans le privé, la rupture conventionnelle ne doit pas être un "licenciement déguisé".
- Contrôle de l'homologation : Les DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) examinent désormais avec une attention particulière les dossiers des plus de 55 ans.
- Objectif maintien en emploi : L'État souhaite que les entreprises privilégient les aménagements de fin de carrière (temps partiel senior, GEPP) plutôt que la rupture du contrat.
4. Formalités et Délais : Une dématérialisation totale
La procédure reste immuable dans son calendrier, mais se digitalise intégralement pour gagner en transparence.
- Négociation et Entretiens : Minimum un entretien pour fixer les conditions (indemnité, date de fin).
- Rétractation : 15 jours calendaires pour changer d'avis.
- Instruction administrative : 15 jours ouvrables pour l'homologation via la plateforme TéléRC.
L'avis des experts : Comment anticiper ?
Pour les DRH et les agents, la prudence est de mise en 2026 :
- Pour le privé : Anticipez la hausse du forfait social dans vos enveloppes budgétaires de départ.
- Pour le public : Si vous êtes agent public, attendez une clarification réglementaire avant d'initier une demande, au risque de voir votre dossier rejeté pour défaut de base légale.
- Calcul du chômage : Rappelez-vous que toute indemnité supra-légale décale le versement des allocations France Travail (jusqu'à 150 jours).